Conditions Générales de Vente

CGV 3.1.2

version 3.1.2 du 18.05.2018

Objet
Net2sky.pro (dénommée ci-après Net2Sky) se conforme à la législation en terme de vente à distance et s’engage à respecter au mieux ses obligations dans le domaine. Les informations ci-dessous regroupent les points concernés.


Commandes
Net2Sky vends ses produits partout dans le monde.
Vous pouvez passer vos commandes en ligne via le site ou par email* (*uniquement sur devis dûment complété, daté et signé).Le montant minimal d’une commande est de 20€. Net2Sky est en cours d’approvisionnement toute l’année ; si des produits sont indiqués en ruptures veuillez utiliser notre page de contact pour nous en notifier.


Livraisons

Nous ne faisons pas de livraisons « physiques » de nos produits. Ils sont tous téléchargeables sur le site lui-même, et nous prenons en charge de vous fournir les produits / services directement sur votre environnement de production.


Prix
Net2Sky se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix affichés sont hors-taxes pour les professionnels et tels qu’affichés sur le site pour les particuliers.

Paiements
Tout règlement versé à Net2Sky ne saurait être considéré comme des arrhes.
Le règlement standard est au comptant sur le site.Les moyens de paiements acceptés sont les suivants :

  • Paiement via Paypal (Carte Bleue (master-card, visa, …)),

L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Net2Sky peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts.
Certaines entreprises ou administrations peuvent demander l’application de leurs propres conditions d’achat (délais de paiement par exemple). Nous chercherons alors ensemble le meilleur compromis.
Les paiements par carte, sont sécurisés par notre certificat de sécurité SSL permettant de sécuriser toute transaction bancaire. La communication/connexion au site sécurisé de PayPal et de Stripe.


Réserve de Propriété
Les produits livrés restent la propriété de Net2Sky jusqu’au paiement intégral du montant facturé. Les intérêts au taux légal, les frais de rappel et administratifs liés au retard de paiement peuvent être facturés au client. Les produits restitués pour faute de paiement peuvent se voir appliquer une décote en fonction de leur état et de leur usure.


Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur notre site net2sky.pro sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sans notre autorisation est strictement interdite.


Credits / Droit d’auteur et marques commerciales Les termes DualX, TriX, Nitro, Nitro+, Pulse, le logo SAPPHIRE sont la propriété de SAPPHIRE Technology. Les termes et logos AMD, Eyefinity, crossfire, CrossfireX, Radeon, RX, Ryzen , AMD-FX unlocked, AMD Vision, Athlon sont la propriété de Advanced Micro Devices, Inc. Les termes HyperX,Fury, Beast, Predator, sont la propriété de Kingston Technology. Le logo ainsi que le terme Corsair est une marque appartenant à Corsair. Les termes HDMI et HDMI HighDefinition Multimedia Interface, ainsi que le logo HDMI sont des marques commerciales ou des marques déposées de HDMI Licensing LLC. Le symbole ainsi que DTS associé au symbole sont des marques déposées et DTSHD Master Audio est une marque commerciale de DTS, Inc. © DTS, Inc. Tous droits réservés. Dolby et le symbole doubleD sont des marques de Dolby Laboratories. Microsoft, Windows, Windows Media et Internet Explorer sont des marques commerciales ou des marques déposées de Microsoft Corporation. Le logo SD est une marque commerciale. Le logo DVD est une marque commerciale. YouTube et Picasa sont des marques commerciales de Google Inc. Le terme Ubuntu est une marque déposée d’un système d’exploitation opensource commandité par la société Canonical. Amiga est un nom commercial qui appartient à Amiga Inc.


Informations Nominatives

Les acheteurs s’engagent à renseigner convenablement les informations nécessaires au bon déroulement des commandes, comme notamment vérifier que l’adresse soit correctement renseignée et que l’adresse et le nom à Adresse de Facturation correspond au moyen de paiement utilisé sans quoi il ne nous sera pas possible de retrouver votre commande à partir du paiement ni du nom.
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de modifier ou supprimer vos données personnelles en accédant directement à votre compte client et de nous écrire en nous indiquant vos remarques en étant connectés à votre compte client pour facilité la prise en compte et le traitement de vos remarques.
Attention toute suppression de donnée personnelle ou/et de compte client est irrévocable et il ne vous sera plus possible d’accéder à ces données en vous connectant à votre compte et vous devrez nous contacter par courrier en joignant une photocopie de votre carte d’identité pour toute demande de factures des biens que vous aurez acheté sur notre boutique en ligne ; ceci afin de vérifier que vous soyez bien le titulaire de l’achat concerné. Conformément aux nouvelles dispositions législatives du 25 Mai 2018 sur le Règlement Général de Protection des Données une interface de gestion est présente dans les préférences de votre Espace Client (appelée Protocole RGPD) pour vous permettre de faire valoir vos droits d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent mais aussi de donner ou modifier vos consentements Politique et Cookies présents sur le Site.

Données personnelles collectées

Lorsque vous visitez et utilisez ce site les données personnelles sont collectées à des fins statistiques mais aussi afin de nous aider à détecter des tentatives frauduleuses ou/et d’usurpation ; pour cette raison les données inscrites dans un formulaire, votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur ainsi que de votre système sont collectés. Concernant les cookies rendez-vous sur la page Politique Cookies accessible tout en bas des Conditions Générales de Vente.

Vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.


Contacter le Délégué à la Protection des Données : Formulaire de contact indiquer “ Demande relative au RGPD 


Limitation
Net2Sky ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par Net2Sky. Net2Sky ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
– Tout entreposage sans protection ou prolongé.
– Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
– Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
– Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre Net2Sky, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits bénéficiant d’une garantie constructeur.
La garantie Net2Sky est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par Net2Sky, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Net2Sky s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le SAV Net2Sky ne peut jouer que dans le cadre de la garantie Net2Sky ou de la garantie légale. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de Net2Sky est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses.


Cas de force majeure Net2Sky est exonérée de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d’intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.


Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Net2Sky ne saurait être engagée en cas d’achats à titre professionnel, Net2Sky n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.


Droit Applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de Bordeaux (France) seront compétents.


Rétractation
Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à Direct-Compute sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambiguïté. Il est recommandé à l’acheteur d’utiliser pour cela le formulaire de contact en stipulant sa demande ici . A compter de la notification de sa rétractation, l’acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à l’adresse figurant sur la page Mentions Légales de la boutique. La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En cas de rétractation de l’acheteur, Net2Sky lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé.

Les Commandes portant sur des produits virtuels tels que les “numéros de licence” ne bénéficient pas de délais de rétractation, puisque le numéro que le client achète est unique et à usage unique comme cela est précisé sur la page des produits concernés sur l’onglet “Version dématérialisée (Digitale)”.


Garantie

Garantie commerciale constructeur
Les produits neufs disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par Net2Sky, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. Net2Sky refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.
Pour les ordinateurs notamment le retrait ou la détérioration des étiquettes holographiques annule la garantie du produit.

Garantie commerciale Net2Sky
Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par net2sky.pro contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison.
La garantie ne couvre pas les éléments sur lesquels sont montés ou utilisés les produits et marchandises vendus. Le montant de la garantie applicable ne peut dépasser le prix du produit vendu. La garantie n’est pas applicable en cas de défaut d’usage et d’entretien du produit ou marchandise vendu.
Pour les ordinateurs notamment le retrait ou la détérioration des étiquettes holographiques annule la garantie du produit. En cas de retour d’ordinateur où le retrait/détérioration des étiquettes holographique est constaté le support technique vous établira un devis que vous êtes libre d’accepter ou de refuser si vous estimez que le coût des réparations est trop élevé ; notamment dans ce cas là l’ordinateur vous sera restitué dans l’état que vous l’aurez envoyé avec une annulation de garantie pour cause d’ouverture par le client.
En cas de retour produit pour application de la garantie, les frais de port de retour « a l’aller » sont a la charge du client et les frais « retour » a notre charge. Si l’article ou ordinateur est prise en charge par la garantie commerciale Net2Sky les frais d’envoi qui vous auront été facturé par la poste vous seront rendu sous forme d’Avoir sur la boutique.

Garantie légale de conformité
Article L211-4 du Code de la consommation : Net2Sky est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par Direct-Compute et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre aux déclarations publiques faites par Net2Sky, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Service Client
Nous sommes à disposition pour toute information ou question par téléphone ou via notre formulaire de contact.

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